(Download) "Textes constitutionnels et documents (nationaux, internationaux) relatifs aux droits humains – 2e édition" by Stéphane Beaulac # Book PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Textes constitutionnels et documents (nationaux, internationaux) relatifs aux droits humains – 2e édition
Author : Stéphane Beaulac
Release Date : January 15, 2017
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 14902 KB

Description

Loi constitutionnelle de 1867
Loi constitutionnelle de 1982
Déclaration canadienne des droits
Loi canadienne sur les droits de la personne
Charte québécoise des droits et libertés de la personne
Déclaration universelle des droits de l’homme
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Convention relative aux droits de l’enfant
Convention européenne des droits de l’homme